Conditions contractuelles

Conditions générales de vente et d’utilisation

Applicables entre Cadence et les cabinets d’expertise comptable qui souscrivent au service. Elles ne créent aucun lien contractuel avec les clients du cabinet.

Version [n°], en vigueur depuis le [date]

01Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture par Cadence, au profit d’un cabinet d’expertise comptable, d’une solution logicielle en marque blanche destinée à outiller une mission de recouvrement client et de pilotage de trésorerie que le cabinet facture à ses propres clients.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d’achat du cabinet. Toute dérogation doit faire l’objet d’un écrit signé des deux parties.

02Définitions

03Souscription

La souscription est formalisée par la signature d’une lettre de mission ou d’un bon de commande renvoyant aux présentes conditions. Elle emporte acceptation sans réserve de celles-ci.

04Description du service

Le Service comprend quatre fonctions, à l’exclusion de toute autre :

• Détection des impayés à venir : analyse de l’historique de paiement, de l’ancienneté du poste client et de la saisonnalité de chaque compte, restituée sous forme d’une liste hebdomadaire de factures à surveiller, classées par risque.
• Relances rédigées : préparation de projets de relance adaptés au client, au montant et à l’ancienneté de la créance, en trois niveaux de fermeté, remis prêts à l’envoi.
• Prévision de trésorerie à treize semaines : recalcul quotidien des encaissements et décaissements attendus, restitué sous forme de courbe assortie d’alertes sur les points bas.
• Note mensuelle de pilotage : document d’analyse du poste client et de la trésorerie du mois, remis à l’en-tête du Cabinet.

Cadence se raccorde en lecture aux flux de facturation déjà utilisés par le Cabinet. Le Service n’implique ni changement d’outil, ni migration, ni interruption des systèmes existants.

Cadence n’exerce aucune activité réservée aux professionnels de l’expertise comptable, ni activité de paie, de conseil fiscal ou de recouvrement judiciaire.

05Marque blanche et relation avec les clients finaux

Le Service est fourni sous la seule marque du Cabinet. Cadence n’apparaît ni dans les interfaces destinées aux Clients finaux, ni dans les documents produits, ni dans les envois.

Le Cabinet demeure le seul interlocuteur de ses Clients finaux. Il est seul responsable des prestations qu’il leur facture, du contenu qu’il leur adresse et des conseils qu’il leur délivre.

06Non-sollicitation des clients du Cabinet

Pendant toute la durée du contrat et pendant [durée, ex. 24 mois] à compter de son terme, Cadence s’interdit :

• de démarcher, directement ou indirectement, les Clients finaux du Cabinet dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat ;
• de leur proposer le Service ou tout service équivalent, en direct ou par l’intermédiaire d’un tiers ;
• d’exploiter les coordonnées de ces Clients finaux à des fins commerciales propres.

Le manquement à cet engagement constitue une faute grave, ouvrant droit à la résiliation immédiate du contrat aux torts de Cadence et à réparation du préjudice subi, sans préjudice d’une pénalité forfaitaire de [montant] par Client final sollicité.

07Validation humaine obligatoire

Aucune relance, aucun courriel et aucun document produit par le Service n’est adressé à un Client final sans validation humaine préalable par le Cabinet ou par son client. Cette validation est une condition de fonctionnement du Service et ne peut être désactivée.

Les contenus rédigés automatiquement sont identifiés comme tels, conformément aux obligations de transparence issues du règlement européen sur l’intelligence artificielle. Les traitements de détection du risque et de prévision de trésorerie reposent sur des calculs statistiques déterministes, reproductibles et auditables.

Les montants traités peuvent être plafonnés à la demande du Cabinet. L’ensemble des actions est journalisé.

08Tarifs

Tarifs en vigueur, hors taxes

Ligne	Montant	Nature
Mise en service	2 500 € HT	Une fois : connexion, paramétrage, formation, kit de vente
Socle plateforme	290 € HT / mois	Par cabinet : accès, marque blanche, support, mises à jour
Client activé	19 € HT / mois	Par Client final réellement équipé

Les prix s’entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant à la facturation. La facturation intervient mensuellement à terme échu, le décompte des Clients activés étant arrêté au dernier jour de chaque mois. Le paiement s’effectue à [délai, ex. 30 jours date de facture].

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de trois mois. Le Cabinet qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

09Programme partenaires de lancement

Les cabinets admis au programme partenaires de lancement bénéficient :

• de la gratuité de la mise en service, d’une valeur de 2 500 € HT ;
• du gel du socle et du prix par Client activé pendant vingt-quatre mois à compter de la mise en production ;
• d’un accès direct au fondateur et d’une influence sur la feuille de route.

En contrepartie, le Cabinet s’engage à équiper quinze Clients finaux dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise en production, et à autoriser Cadence à citer son nom une fois les premiers résultats obtenus. Cette autorisation de citation est révocable à tout moment par écrit.

Le non-respect de l’engagement d’équipement n’emporte pas résiliation : il met fin à la gratuité de la mise en service, qui devient exigible au tarif en vigueur, sans effet rétroactif sur le gel tarifaire.

10Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Il se poursuit par tacite reconduction mensuelle jusqu’à résiliation.

Chaque partie peut résilier à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de [durée, ex. 30 jours]. Le Cabinet n’est redevable que des sommes dues jusqu’au terme du préavis, au titre du socle et des Clients réellement activés.

En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet, la partie lésée peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

À compter du terme, Cadence met à disposition du Cabinet, pendant [durée, ex. 60 jours], l’export de ses données dans un format structuré et lisible par machine, puis procède à leur suppression et à celle des sauvegardes selon le calendrier prévu à l’accord de sous-traitance.

11Obligations du Cabinet

• Fournir les accès en lecture nécessaires au raccordement et maintenir leur validité.
• Informer ses Clients finaux du recours à un sous-traitant et recueillir, le cas échéant, les autorisations nécessaires au regard du secret professionnel.
• Assurer la validation humaine des contenus avant tout envoi.
• Conserver la confidentialité des identifiants remis et signaler sans délai tout accès non autorisé.
• N’utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément aux présentes.

12Obligations de Cadence

Cadence s’engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d’un professionnel, à maintenir la solution en condition opérationnelle et à assurer le support dans les conditions convenues.

Cadence est tenue d’une obligation de moyens. Les engagements de disponibilité, les plages de support et les éventuelles pénalités associées figurent, s’il y en a, en annexe de la lettre de mission : [renvoyer à l’annexe de niveau de service, ou supprimer cette phrase si aucun engagement chiffré n’est pris]

13Données personnelles et secret professionnel

Dans le cadre du Service, le Cabinet est responsable de traitement et Cadence agit en qualité de sous-traitant. Un accord conforme à l’article 28 du RGPD est signé préalablement à tout accès aux données ; il précise le périmètre, les instructions documentées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les durées de conservation et la procédure de notification des violations.

Cadence s’interdit toute réutilisation des données du Cabinet ou de ses Clients finaux à une autre fin que l’exécution du Service. Elles ne sont notamment pas utilisées pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle, ni au profit de Cadence, ni au profit d’un tiers.

Cadence et son personnel sont tenus à une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des informations auxquelles ils accèdent, et respectent les contraintes découlant du secret professionnel auquel le Cabinet est soumis.

Le traitement des données collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité.

14Propriété intellectuelle

Cadence demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la solution, son code, ses modèles et sa documentation. Le Cabinet bénéficie, pour la durée du contrat, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son activité.

Le Cabinet demeure propriétaire de ses données et des documents produits à son en-tête. Le droit d’usage de la marque du Cabinet accordé à Cadence est strictement limité à la production de ces documents.

15Responsabilité

Cadence ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Cabinet ou par ses Clients finaux sur la base des restitutions du Service, ni du contenu effectivement adressé après validation humaine.

La responsabilité de Cadence, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Cabinet au titre des douze mois précédant le fait générateur. [Plafond à arbitrer avec un conseil : une limitation excessive peut être réputée non écrite.]

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputable au Cabinet. Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, de dol, d’atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi l’interdit.

16Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de [durée, ex. 60 jours], chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

17Modification des conditions générales

Cadence peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis écrit de [durée, ex. 30 jours]. Le Cabinet qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

18Dispositions diverses

Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable, sauf transmission universelle de patrimoine.

19Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans les trente jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce de [ville du ressort], auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.